Alors que de nouvelles réglementations fiscales* ont été annoncées pour la location meublée touristique, la location meublée traditionnelle longue durée est épargnée et reste plus avantageuse. Lodgis, leader de la location meublée traditionnelle en France, fait le point et conseille les propriétaires de biens en location meublée traditionnelle, qui ont jusqu’au mois de mai pour choisir le régime fiscal le plus intéressant pour déclarer leurs revenus.
« Depuis plusieurs années, la location meublée touristique est l’objet de reproches : augmentation des prix de l’immobilier, appauvrissement de l’offre locative traditionnelle, concurrence déloyale des hôtels, nuisances, gentrification, etc. Pour éviter certaines dérives et rééquilibrer le marché, la location meublée touristique fait l’objet de nombreuses mesures depuis quelques années », rappelle Alexis Alban, directeur général adjoint de Lodgis.
« A contrario, la location meublée traditionnelle longue durée connaît un succès croissant, aussi bien du côté des locataires que des propriétaires, explique Alexis Alban. En effet, c’est un investissement locatif peu risqué : il s’agit d’une location de date à date, souvent pour une clientèle internationale, au fort pouvoir d’achat, qui vient avec un projet et un budget défini. La demande est très forte car elle répond à un vrai besoin de logement, à une tendance sociétale, les impayés de loyers sont plus rares, les biens sont globalement en meilleur état avec des travaux plus rares. De plus, sans bénéficier des mêmes incitations fiscales que la location touristique, la location meublée traditionnelle est fiscalement très intéressante pour les bailleurs : à minima un abattement de 50% avec le régime micro-BIC, voire pas d’impôts du tout pendant plusieurs années avec le régime réel ».
Les propriétaires de biens en location meublée traditionnelle pourront déclarer leurs revenus comme les années précédentes :
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*La proposition de loi déposée début février prévoit : la suppression du régime micro-BIC pour tous les meublés de tourisme, à l’exception des meublés labellisés Gîtes de France ; l’enregistrement obligatoire des meublés de tourisme étendu à toute la France ; la possibilité pour les propriétaires de louer leur résidence principale 60 jours par an uniquement, contre 120 jours aujourd’hui.
1-La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ou Loi ALUR a changé l’encadrement de la location saisonnière introduite par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. : Location de la résidence principale limitée à 120 jours par an et suppose une déclaration en mairie et l’obtention d’un numéro d’enregistrement pour certaines zones comme pour la ville de Paris. La location saisonnière d’une résidence secondaire suppose un changement d’usage.
2-A partir de 2014, la Mairie de Paris intensifie ses contrôles. Au sein du bureau de la protection des locaux d’habitation, Une brigade anti-fraude assure le contrôle des meublés de tourisme au travers d’enquêtes sur le terrain et sur internet, et d’opérations géographiquement ciblées dans des zones touristiques. Ils enquêtent sur les fraudes et, le cas échéant, renvoient les dossiers à la justice. En 2017, 5 000 logements avaient déjà été contrôlés, et 900 régularisations avaient pris effet. En juin 2022, une opération ciblant une cinquante de logements s’est ainsi déroulée à Montmartre.
3-Première mise en place de l’encadrement des loyers 2015 et 2017 grâce à la loi ALUR (mars 2014), et après une suspension pour des raisons juridiques, le dispositif est réinstauré avec l’article 140 de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018.
4-À compter du 1er décembre 2017, la ville de Paris a mis en place une procédure d’enregistrement par télé-service pour tout bien (logement entier ou chambre) faisant l’objet d’une location temporaire facturée à la nuit ou à la semaine. Les plateformes ont l’obligation de faire figurer sur l’annonce le numéro d’enregistrement, et de bloquer l’annonce dès lors que les 120 nuitées annuelles de location seront atteintes pour les résidences principales.
5-Bail mobilité entré en vigueur le 25 novembre 2018. Création d’un bail de courte durée encadré, d’un à dix mois non renouvelable, d’un logement meublé, sans dépôt de garantie et qui ne nécessite pas un changement d’usage.
6-En juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 1er juill. 2021, n° 19/54288) a condamné la plateforme Airbnb à une amende de 8 millions d’euros pour avoir maintenu des annonces sans numéro d’enregistrement.
7-Par trois arrêts en date du 18 février 2021, la Cour de cassation est venue préciser et renforcer sa position sur la réglementation des locations meublées touristiques : hormis les cas des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 : Le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé, pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation et, par conséquent, est soumis à autorisation préalable.
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