L’ANALYSE DE MAUD VELTER Sur l’entrée en vigueur du numéro d’enregistrement des locations meublées touristiques à Paris, le 1er décembre

Le numéro d’enregistrement devient obligatoire sur les annonces des meublés de tourisme à partir du 1er décembre 2017 à Paris, et entrera aussi en vigueur au 1er mars à Bordeaux. Dans les communes de plus de 200 000 habitants, une délibération du conseil municipal peut en effet décider de soumettre à enregistrement tout bien proposé en location meublée touristique.

Qui sont les bailleurs concernés par cette nouvelle obligation d’enregistrement ?

Modifié par la loi pour une République numérique, le code du tourisme autorise désormais, après délibération du conseil municipal, de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune, toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Cette obligation d’enregistrement concerne donc tous les bailleurs qui pratiquent la location meublée touristique, y compris ceux qui louent seulement quelques semaines par an leur résidence principale.

Mise en application à Paris de l’enregistrement des meublés de tourisme

Au 1er octobre 2017, un télé-service a été mis en place par la Ville de Paris pour délivrer le numéro d’enregistrement qui devra figurer, dès le 1er décembre 2017, sur toutes les annonces en ligne pour les logements loués meublé pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, ainsi que sur les contrats de location.

Quels impacts sur le marché ?

Rappelons que dans les villes de 200 000 habitants, il est possible de louer un logement en meublé touristique dans deux situations : s'il s'agit de la résidence principale du bailleur à condition de ne pas dépasser 120 jours de location / an, ou si le propriétaire du logement destiné à la location meublée de courte durée a obtenu au préalable une autorisation de changement d'usage, procédure qui en pratique est assez complexe, longue et coûteuse. Le numéro d'enregistrement est un véritable outil de contrôle pour la Mairie. Les locations à la nuitée ou à la semaine dans Paris devraient diminuer de façon importante. Les propriétaires ayant un pied-à-terre qu'ils utilisent très régulièrement seront contraints de le laisser vacant le reste du temps, les autres pourront s'orienter vers des locations qui ne sont pas de « courte durée » sachant que cette notion n'est pas légalement définie.

Qu'est ce qu'une location de « courte durée » ?

Si la mairie de Paris considère qu'il s'agit de toute location qui ne constitue pas la résidence principale du locataire, cette position n'est pas celle retenue par l'Inspection générale des finances et du CGEDD dans son rapport établi en 2016 sur le logement locatif meublé. Dans ce rapport, il est indiqué (p.251) que « la durée du séjour constitue un premier critère de définition de la location de courte durée. Pour la location meublée à usage d’habitation principale, le cadre légal actuel de la loi du 6 juillet 1989 ne reconnaît que des durées de baux allant de neuf mois pour des étudiants à un an pour le droit commun. Il ne faudrait pour autant pas définir les locations de courte durée comme l’ensemble des locations meublées conclues pour moins de neuf mois ». Il est également ajouté que « la location meublée de courte durée peut donc être définie comme la mise à disposition, pour une durée inférieure à un mois, d’une chambre ou d’un logement entier qui constitue, ou non, la résidence principale de l’hôte ». Cela correspond aussi à l’esprit du projet de loi concernant le bail mobilité (1 à 10 mois) qui devrait être débattu début 2018. Des locations de quelques mois répondent à un besoin de logement et non à une demande touristique.

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