Le DPE obligatoire pour louer son bien meublé

Propriétaires

Vous êtes propriétaire Lodgis et vous disposez d'un DPE récent pour un ou plusieurs de vos biens meublés ? Transmettez-le nous dès à présent via votre espace client MyLodgis !

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Vous devez réaliser le DPE de votre location meublée ? Lodgis peut vous accompagner !
Nous vous remboursons les frais de réalisation du DPE lors de votre prochaine location avec Lodgis.
Vous souhaitez en savoir plus ? Nos conseillers Propriétaires sont à votre disposition :

+33 1 70 39 11 07 Être recontacté

Pourquoi faire son DPE maintenant ?

Que votre bien soit actuellement loué ou non, c'est le bon moment pour mettre à jour et nous transmettre votre DPE. Cela vous permettra de :

Connaître votre note et obtenir des recommandations sur les éventuels travaux à réaliser dans votre bien (un nouveau diagnostic n'impliquera aucune révision du loyer actuel).
Pouvoir anticiper et organiser les éventuels travaux avant la prochaine location (optimisation du budget et des délais).
Pouvoir louer sereinement et maximiser le taux d'occupation et éviter la vacance locative.
Profiter du DPE remboursé avec Lodgis.

Votre bien fait moins de 40m² ? Une réforme du DPE est prévue au 1er juillet 2024 pour ajuster les seuils de performance pour les logements de moins de 40 m² et leur permettre d'afficher un meilleur DPE. Pour en savoir plus : "Réforme du DPE pour les logements de moins de 40 m² : Nouveaux seuils et démarches à suivre".

Qu’est-ce qu’un DPE ?

Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique est un document qui permet d’estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement.

Il est obligatoire pour tous les logements, sauf pour ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

(Code de la construction et de l'habitation : articles L126-31 à L126-35)

Quelles sont les obligations en matière de DPE ?

Le DPE doit figurer sur toutes les annonces de location grâce au classement énergétique du bien sur l'échelle de référence (étiquette Énergie).

Si un logement ne présente pas de DPE, son annonce de location ne pourra pas être publiée.

Le DPE doit être remis au locataire du logement.

Quelle validité pour un DPE ?

La date de validité d’un DPE est de 10 ans. Toutefois, son contenu et sa méthode de calcul ayant été modifiés au 1er juillet 2021, des dispositions particulières ont été prises pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant cette date :

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

(Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et l'établissement du DPE)

Comment réaliser un DPE ?

Ce diagnostic doit être réalisé selon une méthode spécifique par un diagnostiqueur professionnel certifié.

(Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant) Le coût de réalisation d’un DPE varie en fonction de la taille du bien et est compris entre 100€ et 300€.

Quelles sanctions ?

Tout bailleur qui ne se soumet pas à cette obligation de transmission de DPE pourra être poursuivi par son locataire et se voir obligé de lui verser des dommages et intérêts. Des sanctions sont également prévues si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.

Quelles sont les restrictions appliquées aux DPE F et G ?

En août 2022, les mesures visant à limiter les passoires thermiques ont été renforcées. Désormais, l'augmentation de loyer et l'application d'un complément de loyer sont interdites pour les biens ayant un DPE F ou G. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2023, les biens ayant un DPE G avec une consommation supérieure à 450 kilowattheures par an/m2 ne pourront plus être loués. Les propriétaires de ces biens sont donc invités à effectuer des travaux afin d'améliorer leur diagnostic énergétique et de continuer à louer leur bien sereinement.