Le bail mobilité : tout savoir sur le nouveau contrat de location meublée

Le bail mobilité est l'une des principales mesure de la loi ELAN d'Emmanuel Macron, instaurée en novembre 2018. Modalités, durée de location, profil de locataire, garantie... : Lodgis vous dit tout sur les conditions d'application et les avantages de ce nouveau contrat de location, aussi bien pour le propriétaire bailleur que pour le locataire.

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location conclu entre le propriétaire bailleur d'un bien meublé et un locataire en situation de mobilité ayant besoin d'un logement temporaire, tel qu'un étudiant ou un salarié en mission professionnelle ou en formation. Ce type de bail a une durée limitée : il est signé pour une période précise (avec une date de début et une date de fin) allant de 1 à 10 mois, et ne peut pas être renouvelé sauf si la durée continue du bail de location n'excède pas les 10 mois au global.

A quel type de locataire s'adresse le bail mobilité ?

Dans le cadre de la loi ELAN, ce contrat s'adresse aux futurs locataires cherchant un logement temporaire pour des raisons telles que les études supérieures, un stage ou un contrat d'apprentissage, une formation professionnelle, une mutation ou une mission temporaire professionnelle, ainsi que l'engagement volontaire (service civique).
Il répond ainsi à un véritable besoin d'hébergement sur de la moyenne durée : la mobilité fait partie des tendances sociétales actuelles avec des locataires en recherche de logement temporaire toujours plus nombreux.

Quelles sont les caractéristiques du bail mobilité ?

Le bail mobilité s'ajoute aux autres contrats de location meublée existants. Il concerne les locataires à la recherche d'un logement pour des séjours d'une durée de 1 à 10 mois, non reconductible. Le montant du loyer est fixé librement par le propriétaire, mais si le logement en location est situé dans une commune qui a mis en place l'encadrement des loyers, le montant du loyer du bail mobilité doit le respecter.
Même si par définition le bail mobilité est signé pour une durée fixe, sa résiliation est possible en cours de contrat avec un préavis d'un mois. En cas de colocation, aucune clause de solidarité n'est autorisée.

Le bail mobilité offre donc aux propriétaires la possibilité de louer pour quelques mois leur logement sans enregistrement en mairie ni changement d'usage, simplifiant ainsi le processus par rapport à la location meublée saisonnière (type Airbnb).
« L’instauration de ce nouveau bail est une vraie reconnaissance de la mobilité accrue des étudiants comme des professionnels. Il était important de lui donner un cadre légal pour définir les droits et obligations du bailleur et du locataire », souligne Alexis Alban, Directeur Général Adjoint de Lodgis.

Pour en savoir plus, découvrez notre article : "Bail mobilité : l'alternative légale à Airbnb pour louer sur de courtes et moyennes durées".

En outre, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé dans le cadre d'un bail mobilité.
Le dispositif VISALE d'Action Logement est prévu pour se porter caution et couvrir d'éventuels impayés de loyer, retards de charges locatives ou dégradations mobilières. D'autres solutions de caution locative existent pour que le locataire puisse offrir au bailleur le niveau de garantie nécessaire pour une location sereine.

Quels sont les logements concernés par le bail mobilité ?

Un logement décent

Un logement dans une état dit "décent" doit remplir des conditions essentielles pour être considéré comme tel. Il doit avoir une surface habitable minimale et doit inclure des équipements de base indispensables. Il est également essentiel que le logement respecte des normes maximales de consommation énergétique, garantissant ainsi une efficacité énergétique optimale. La santé et la sécurité des locataires sont primordiales ; par conséquent, le logement ne doit présenter aucun risque pour celles-ci et être exempt de tout nuisible ou parasite.

Les obligations pour louer en meublé

Le bail mobilité est un bail de location meublée. Selon la loi, un logement dit "meublé" doit obligatoirement être équipé d'un minimum de 11 équipements et meubles nécessaires. Ces derniers doivent être en bon état pour assurer le confort et répondre aux besoins quotidiens des locataires.

• Literie de qualité : couette ou couverture pour un sommeil confortable
• Dispositifs d'occultation pour fenêtres pour optimiser le sommeil dans les chambres à coucher
• Plaques de cuisson essentielles pour la préparation des repas
• Four multifonction : four traditionnel ou four à micro-ondes pour une cuisine pratique
• Réfrigérateur avec congélateur ou freezer pour une conservation optimale des aliments
• Ensemble de vaisselle complet pour des repas agréables
• Ustensiles de cuisine variés pour une préparation culinaire facile
• Table et sièges confortables pour des moments de repas conviviaux
• Étagères de rangement pratiques pour un espace organisé
• Luminaires adaptés pour un éclairage idéal dans chaque pièce
• Matériel d'entretien ménager adapté aux spécificités du logement

Cas particulier des charges locatives dans un bail mobilité

Pour faciliter les démarches, les charges locatives d'un logement loué en bail mobilité sont fixées forfaitairement. Cette approche est basée sur une estimation proportionnelle des charges dites « récupérables » normalement transférées du propriétaire au locataire. L'évaluation de ces charges s'appuie sur le dernier décompte établi. Dans ce cadre, le bailleur n'a pas à demander de provisions supplémentaires, évitant ainsi les régularisations qui peuvent être retardées. Ces retards sont souvent dus à l'attente de la clôture des comptes annuels par le syndic de copropriété.

Le bail mobilité : une nouvelle opportunité pour le propriétaire bailleur et le locataire ?

Lodgis considère le bail mobilité comme une véritable opportunité pour les propriétaires bailleurs de logements meublés et leurs locataires. Fort de ses 25 ans d'expérience, Lodgis propose aux propriétaires des solutions pour profiter de cette opportunité, en leur offrant une couverture des risques supérieure à celle du dépôt de garantie traditionnel.

Avec Lodgis, le bail mobilité devient pour le propriétaire une opportunité de louer son logement sur une courte ou moyenne durée en toute sérénité, dans le respect de la loi.

Comparatif entre le Bail Mobilité et les autres baux

Les baux de location meublée en France offrent diverses options adaptées à des besoins spécifiques, allant du bail mobilité au bail meublé classique en passant par le bail étudiant. Chaque type de contrat présente des caractéristiques uniques en termes de durée, de flexibilité, de conditions financières et de stabilité. Ce comparatif examine les principales différences entre le bail mobilité, le bail étudiant et le bail meublé classique.

1. Le Bail Mobilité

Caractéristiques principales du bail mobilité :

• Durée : Entre 1 et 10 mois.
• Public ciblé : Personnes en mobilité professionnelle (mutation, mission temporaire), étudiants, stagiaires, apprentis, volontaires en service civique.
• Flexibilité : Non renouvelable et non reconductible, mais modifiable une fois par avenant sans dépasser 10 mois.
• Loyer : Fixé librement sauf en zone tendue (encadrement des loyers applicable).
• Charges de location : Forfaitaires.
• Dépôt de garantie : Non (il ne peut être exigé).
• Préavis de départ : Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 1 mois.
• Garantie Visale : Disponible pour couvrir les impayés de loyer et les dégradations locatives.

Avantages du bail mobilité :

• Grande flexibilité pour les locataires et les propriétaires.
• Simplification administrative (absence de dépôt de garantie).
• Adapté aux besoins temporaires et spécifiques.

Inconvénients du bail mobilité :

• Instabilité pour les locataires en fin de bail, même si ces derniers viennent pour une durée déterminée.
• Rotation un peu plus fréquente des locataires pour les propriétaires.

2. Le Bail meublé résidence principal étudiant

Caractéristiques principales du bail meublé résidence principal étudiant :

• Durée : 9 mois, correspondant à une année universitaire.
• Public ciblé : Étudiants uniquement.
• Flexibilité : Non renouvelable tacitement mais possibilité de signer un nouveau bail.
• Loyer : Fixé librement sauf en zone tendue (encadrement des loyers applicable).
• Charges de location : Forfaitaires ou au réel.
• Dépôt de garantie : Limité à un mois de loyer.
• Préavis de départ : Le locataire peut donner congé avec un préavis de 1 mois.

Avantages du bail meublé résidence principal étudiant :

• Adapté au calendrier universitaire.
• Moins d’engagement pour les propriétaires comparé à un bail classique.
• Stabilité relative pour une année académique.

Inconvénients du bail meublé résidence principal étudiant :

• Pour le locataire, nécessité de trouver un nouveau logement ou signer un nouveau bail chaque année.
• Moins flexible que le bail mobilité en termes de durée.

3. Le Bail meublé résidence principale classique

Caractéristiques principales du bail meublé résidence principale :

• Durée : 1 an, renouvelable tacitement.
• Public ciblé : Tout type de locataire.
• Flexibilité : Renouvelable automatiquement chaque année.
• Loyer : Fixé librement sauf en zone tendue (encadrement des loyers applicable).
• Charges de location : Forfaitaires ou au réel.
• Dépôt de garantie : Limité à deux mois de loyer.
• Préavis de départ : Le locataire peut donner congé avec un préavis de 1 mois.

Avantages bail meublé résidence principale :

• Stabilité pour les locataires avec possibilité de renouvellement tacite tous les ans.
• Moins de rotation de locataires pour les propriétaires.

Inconvénients bail meublé résidence principale :

• Moins de flexibilité pour les besoins temporaires.
• Engagement plus long pour les propriétaires et les locataires.

Tableau Comparatif

A lire également pour plus d'informations :

• Article "Quels sont les différents types de bail en location meublée ?"
• Article "Bail mobilité : l'alternative légale à Airbnb pour louer sur de courtes et moyennes durées"

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