Réforme du DPE pour les logements de moins de 40 m² : Nouveaux seuils et démarches à suivre

Le 12 février dernier, le ministre de la Transition Ecologique, Christophe Béchu, a confirmé qu'une réforme majeure du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) entrera en vigueur en France métropolitaine le 1er juillet 2024 pour les logements de moins de 40 m². Cette réforme vise à rendre les seuils du DPE plus équitables, prenant en compte les spécificités de ces logements en termes de consommation énergétique, notamment pour l'eau chaude sanitaire et la compacité des espaces.

Pourquoi une réforme était nécessaire ?

La nécessité d'une réforme du DPE pour les logements de moins de 40 m² découle principalement des injustices constatées dans l'évaluation de la performance énergétique de ces habitations. En effet, les critères actuels du DPE pénalisaient souvent les petits appartements, les classant à tort comme des passoires énergétiques. La consommation en eau chaude sanitaire, en particulier, était pointée comme un problème majeur, étant souvent disproportionnée par rapport à la surface des logements.

Nouveaux seuils du DPE

La réforme prévoit l'ajustement des seuils de performance entre les étiquettes E et F du DPE pour les logements de moins de 40 m². Par exemple, pour les logements de 30 m², le seuil a été rehaussé à 349 kWh/m²/an, tandis que pour ceux de 20 m², il est passé à 385 kWh/m²/an. Cette adaptation devrait permettre à environ 140 000 logements de sortir de la catégorie des passoires énergétiques, offrant ainsi une meilleure équité dans l'évaluation de leur performance énergétique.

Comment modifier son DPE ?

À partir du 1er juillet 2024, les propriétaires de logements de moins de 40 m² auront la possibilité de générer une attestation pour une nouvelle étiquette DPE. Cette démarche sera simplifiée et se fera en ligne, sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. Il suffira d'entrer le numéro du DPE actuel du logement pour obtenir l'attestation mise à jour. En attendant la mise en place de la réforme, un simulateur sera également disponible sur le site de l'Ademe pour permettre aux propriétaires d'obtenir une évaluation de la future étiquette.

Durée de validité et conséquences

Il est essentiel de souligner que cette réforme n'altère pas la validité du DPE initial. L'attestation générée à partir du 1er juillet 2024 aura la même durée de validité que le DPE initial et ne remettra pas en cause les travaux et les calculs effectués lors de l'établissement de ce dernier. Toutefois, à partir du 1er janvier 2025, les logements ayant un DPE classé F ou au-delà ne seront plus considérés comme décent, ce qui pourrait avoir des conséquences sur leur mise en location ou en vente.

La réforme du DPE pour les logements de moins de 40 m² représente une avancée significative dans le domaine de la performance énergétique. En prenant en compte les spécificités de ces espaces, elle contribue à rendre les évaluations du DPE plus justes et plus pertinentes. Cette réforme offre aux propriétaires la possibilité de mettre à jour leur DPE et de se conformer aux nouvelles exigences en matière de performance énergétique, tout en favorisant une meilleure qualité de vie dans les logements concernés.

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